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Experts-comptables : responsabilité lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales

Date : 04 juillet 2017

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Lors de la rédaction, le 3 décembre 2008, par une société d’experts-comptables d’un acte de cession de parts sociales, le vendeur avait déclaré que la société n’était pas en état de cessation des paiements. Or, 5 mois plus tard, le 11 mai 2009, cette société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée par les juges au 30 novembre 2008, soit quelques jours avant la date de l’acte de vente.

Au terme du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont condamné le vendeur à indemniser l’acquéreur des parts sociales en raison du vice du consentement dont ce dernier avait été victime au moment de l’achat. Et ils ont également condamné la société d’expertise comptable à réparer le préjudice subi par l’acquéreur pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-28415

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