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Experts-comptables : mandat pour mener une procédure de licenciement

Date : 15 mai 2017

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La Cour de cassation vient de réaffirmer que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être menée par une personne étrangère à l’entreprise, en l’occurrence son expert-comptable.

Dans cette affaire, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable pour diligenter la procédure de licenciement d’une de ses salariés. Le professionnel avait donc signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, conduit cet entretien avec la salariée, puis signé la lettre de licenciement. La salariée avait alors saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur invoquait, quant à lui, que la procédure était valable car la lettre de licenciement avait été signée par l’expert-comptable avec la mention « po » (pour ordre) précédée du nom du gérant de la société.

Un argument qui n’a pas été retenu par les magistrats. En effet, l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement jusqu’à son terme : ce tiers ne peut donc ni signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, ni conduire cet entretien, ni signer la lettre de licenciement. Compte tenu de ces éléments, le licenciement de la salariée a été considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse.

Cassation Sociale, 26 avril 2017, n° 15-25204

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