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Éleveurs : interdiction des dénominations animales pour désigner des denrées végétales

Date : 13 juillet 2022

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Bonne nouvelle pour les éleveurs : à compter du 1er octobre prochain, l’utilisation des dénominations relatives aux produits d’origine animale (steak végétal, saucisse végétale, aiguillette végétale…) pour désigner, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales sera strictement encadrée. Instaurée par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, cette mesure vient de faire l’objet de précisions par la voie d’un décret du 29 juin 2022.

Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales, :
– une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
– une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
– une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
– une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux.

À noter : les produits végétaux utilisant des dénominations de produits animaux qui auront été fabriqués ou étiquetés avant le 1er octobre 2022 pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Une proportion de protéines végétales tolérée

La dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale pourra toutefois être utilisée pour désigner :
– des denrées alimentaires d’origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu’une telle présence est prévue par la réglementation ou mentionnée dans la liste annexée au décret du 29 juin 2022 ;
– des arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.

À ce titre, le décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination animale sera interdite (par exemple 7 % de protéines végétales dans les préparations de viande hachée, 5 % dans les terrines ou encore 3,5 % dans les nuggets).

Attention : la vente ou la distribution de denrées dont la dénomination ne respectera pas cette nouvelle réglementation sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € (7 500 € pour une personne morale).

Élargissement à l’échelon européen

Si les professionnels des filières animales se félicitent de l’adoption de cette mesure, ils regrettent toutefois vivement qu’elle ne s’applique pas aux produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie, ni dans un autre État qui fait partie de l’Accord sur l’espace économique européen. Ils demandent donc aux pouvoirs publics français de porter le sujet à Bruxelles. Ils souhaitent également un renforcement des contrôles de la DGCCRF pour vérifier la bonne application de la mesure ainsi qu’un renforcement de l’étiquetage de l’origine.

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, JO du 30

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