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Élevage ovin : suspension des arrêtés municipaux prévoyant la capture des loups

Date : 27 décembre 2017

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La cohabitation entre les éleveurs et le loup est loin d’être un long fleuve tranquille. Ainsi, au mois de novembre dernier, plus d’une centaine de maires de communes pastorales situées en région Paca, devant l’inquiétude de certains de leurs administrés, ont pris des arrêtés autorisant la capture des « animaux errants sur le territoire de la commune et susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux domestiques ». Ces textes précisaient également que les animaux ainsi capturés « seront placés dans un lieu de dépôt (…) pour faire l’objet d’un examen vétérinaire destiné à déterminer leur espèce d’appartenance. Pour le cas où celui-ci relève de l’espèce Canis Lupus, l’animal capturé sera replacé dans son milieu naturel, auquel ne correspond pas le territoire de la commune ».

Des arrêtés illégaux

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ensuite saisi le juge des référés. Sans surprise, ce dernier a confirmé l’illégalité des arrêtés. Il a rappelé que conformément aux normes internationales ratifiées par la France, le loup (Canis lupus) est une espèce protégée. Dès lors, sa détention, sa capture et sa mise à mort intentionnelles sont interdites. Seules les mesures de régulation de cette espèce mises en œuvre par l’État (et donc par le préfet) sont légales. En revanche, les maires sont juridiquement incompétents pour agir dans ce domaine.

Dans son communiqué de presse, le préfet « prend acte de la décision de retrait des arrêtés municipaux par certaines communes qui se conforment ainsi au droit. Il invite les autres communes à faire de même au risque d’encourir la sanction du juge administratif ».

© 2017 Les Echos Publishing