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Conseils en propriété industrielle

Date : 25 mars 2014

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Par une loi du 24 février 2014, le Parlement a autorisé la ratification par la France de l’accord du 11 janvier 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction aura pour objet de régler l’ensemble des litiges relatifs aux brevets européens, ainsi qu’aux nouveaux brevets européens à effet unitaire en ce qui concerne notamment leur validité, ainsi que les actions en contrefaçon.

Sa création a pour objectif de simplifier la procédure en cas de contentieux, ce qui devrait avoir pour effet d’abaisser son coût. En pratique, le titulaire d’un brevet européen « classique » ou à effet unitaire pourra, en recourant à la juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (soit la plupart des pays de l’Union européenne).

Cet accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par au moins 13 États membres, incluant les pays qui déposent le nombre le plus important de brevet, à savoir : l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014, JO du 25 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013

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