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Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre

Date : 23 juillet 2021

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Dans son avis rendu le 28 avril 2021, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait incité à une deuxième vague de création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sur la période 2021-2023. Un arrêté du 20 juillet 2021 vient établir la carte déterminant, dans les 22 zones d’installation dites « libres », le nombre de nomination d’huissiers de justice. Ainsi, entre 2021 et 2023, les pouvoirs publics se sont fixés comme objectif la nomination de 50 huissiers de justice. En revanche, aucune nomination n’est prévue pour les commissaires-priseurs judiciaires dans ces zones libres. Toutefois, l’arrêté précise que si, au 30 juin 2022, le nombre d’offices créés n’a pas permis l’installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les commissaires-priseurs judiciaires qui disposent déjà d’une qualification comme commissaires de justice.

Arrêté du 20 juillet 2021, nomination pour la profession d’huissier de justice

Arrêté du 20 juillet 2021, nomination pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

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