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Chirurgiens-dentistes : une sanction pour refus de donner son dossier à un patient

Date : 29 juin 2017

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À l’origine de cette condamnation, un patient avait contacté la Cnil en 2015 car il ne parvenait pas à accéder à son dossier médical auprès de son ancien dentiste. La Cnil avait elle-même sollicité le cabinet dentaire pour l’interroger sur ce dossier, mais ce dernier ne répondait pas. Elle avait donc fini par mettre en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission. Mais cette mise en demeure restant elle aussi sans réponse, la Cnil a choisi d’engager une procédure de sanction à l’encontre du dentiste.

Au cours de l’enquête, il s’est avéré que le professionnel n’avait effectivement pas permis au patient d’accéder à son dossier, tel que cela est prévu par la loi, en justifiant cette absence de communication par les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical. Pour la Cnil, le cabinet dentaire a méconnu son obligation, elle l’a donc condamné à une sanction pécuniaire de 10 000 €. Elle en profite pour rappeler que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

Délibération n° SAN-2017-008 du 18 mai 2017

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