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Avocats : consultations en cabinet pendant le couvre-feu

Date : 09 mars 2021

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Initialement, se rendre à un rendez-vous au cabinet d’un avocat ne faisait pas partie des motifs justifiant une dérogation à l’interdiction des déplacements pendant les horaires du couvre-feu en vigueur depuis le 16 janvier dernier, c’est-à-dire entre 18h et 6h du matin.

Estimant que l’impossibilité de recevoir des clients après 18h constitue une atteinte au droit fondamental de l’accès au droit et à la justice et à l’exercice des droits de la défense, les représentants de la profession d’avocats ont formé un recours devant le juge administratif.

Et le juge des référés du Conseil d’État leur a donné raison, considérant que l’absence de dérogation pour se rendre chez un professionnel du droit porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d’exercer un recours devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le juge vise notamment les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires en raison de leur profession. Et il souligne que la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant de différend de nature familiale ou personnelle.

Ayant pris acte de cette décision de justice, les pouvoirs publics viennent d’ajouter à la liste des motifs autorisant un déplacement entre 18h et 6h ceux effectués « pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Une décision qui profite donc non seulement aux avocats, mais aussi aux autres professionnels du droit que sont les notaires ou les huissiers de justice.

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, JO du 5

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