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Avocats aux conseils

Date : 02 décembre 2013

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En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.

Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.

Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7

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