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Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Date : 12 décembre 2016

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Conformément aux préconisations de l’Autorité de la concurrence, quatre offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont été créés. De nouveaux offices qui, compte tenu de l’évolution des contentieux portés devant ces juridictions, permettent ainsi de développer l’offre de services pour les justiciables.

Précision : le nombre d’offices en la matière, inchangé depuis 1817, passe ainsi de 60 à 64. S’agissant du nombre d’avocats exerçant dans ces offices, leur nombre s’établit, à ce jour, à 112.

En conséquence, les personnes remplissant les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016 auprès de la Chancellerie. Cette demande devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministre de la Justice procèdera ensuite aux nominations suivant l’ordre de préférence établi par la commission prévue à cet effet.

Arrêté du 22 septembre 2016, JO du 27

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 6

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