logo
logo
Rencontrons-nous

Avocats

Date : 29 janvier 2014

Imprimer ce document

Depuis le 1er janvier 2011, les actes de procédure peuvent être notifiés par voie électronique. Cependant, selon le Code de procédure civile, le destinataire d’une telle notification « doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique ». À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que le fait pour un avocat d’adhérer au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) « emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique ». En l’espèce, la réception par voie électronique des conclusions d’un confrère par le biais du RPVA n’avait donc pas besoin de faire l’objet du consentement exprès de l’avocat destinataire.

Cassation, avis du 9 septembre 2013, n° 15012

© 2013 Les Echos Publishing