logo
logo
Rencontrons-nous

Avocats

Date : 14 avril 2014

Imprimer ce document

La récente loi relative à la consommation met fin à l’interdiction du démarchage qui existait pour la profession d’avocat en autorisant, dans des conditions qui seront prochainement fixées par décret, le recours à la publicité ainsi qu’à la « sollicitation personnalisée ». Le législateur précisant que toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée devra faire l’objet d’une convention d’honoraires.

Par ailleurs, cette même loi renforce les sanctions pénales applicables au démarchage juridique prohibé. Jusqu’à présent, toute personne qui se livrait au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique était passible d’une amende de 4 500 € (ou 9 000 € en cas de récidive) et/ou d’un emprisonnement de 6 mois. Désormais, l’amende est portée à 150 000 € et l’emprisonnement à 2 ans. Des peines qui ne peuvent plus, en outre, être alternatives.

Tirant les conséquences de l’autorisation de démarchage des avocats, le législateur indique que ces sanctions ne leur sont plus applicables.

Précision : la France se conforme ainsi à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’oppose à une réglementation nationale interdisant totalement aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage.

Art. 13 et 130, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

© 2014 Les Echos Publishing