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Avocats

Date : 31 octobre 2014

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La loi relative à la consommation a mis fin à l’interdiction du démarchage pour les avocats. Les conditions dans lesquelles la sollicitation personnalisée doit être réalisée auprès des prospects viennent d’être fixées par décret, et s’appliquent depuis le 30 octobre 2014.

L’avocat peut ainsi recourir à la publicité et, désormais, à la sollicitation personnalisée sous réserve, d’une part, qu’elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et, d’autre part, qu’elles respectent les principes essentiels de la profession.

À savoir : ces opérations ne doivent pas contenir d’éléments comparatifs ou dénigrants à l’égard de confrères et d’autres services juridiques.

La sollicitation personnalisée doit prendre la forme soit d’un envoi postal, soit d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service. L’utilisation de message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS) étant, en revanche, interdite. La sollicitation personnalisée doit par ailleurs indiquer les modalités de fixation du prix de la prestation, laquelle doit faire l’objet d’une convention d’honoraires.

À noter : le règlement intérieur de la profession d’avocat, récemment modifié, précise que la sollicitation personnalisée ne peut pas prendre la forme d’une démarche physique ou téléphonique et qu’il est interdit à l’avocat de recourir aux services d’un tiers afin de contourner ces interdictions.

Quant à la publicité, certains supports sont expressément proscrits, à savoir les tracts, les affiches, les films cinématographiques, les émissions radiophoniques ou télévisées.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, JO du 29

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