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Avocats

Date : 17 février 2015

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Un avocat qui cède sa clientèle à un confrère est tenu à une obligation légale de garantie d’éviction et de non-concurrence à l’égard de ce dernier. En faisant fi de cette obligation, il engage sa responsabilité et peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Ainsi, dans une affaire récente, un avocat exerçant dans une ville du sud de la France avait cédé sa clientèle à une société civile professionnelle d’avocats installée dans cette même ville. Or il avait ensuite fait paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau d’une autre ville sans mentionner la cession de clientèle, continué à défendre les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à l’acte de cession, conservé un certain nombre de dossiers pour assurer la représentation d’anciens clients à l’audience, encaissé des honoraires dus à la SCP et tenté de poursuivre sa relation professionnelle avec un correspondant du cabinet qu’il avait quitté.

Poursuivi en justice par la SCP, il a été condamné à verser à cette dernière la somme de 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation légale de non-concurrence et de garantie d’éviction.

Cassation civile 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24948

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