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Avocats

Date : 24 février 2015

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En matière fiscale, la déduction de la TVA n’est accordée qu’aux entreprises qui collectent cette taxe en raison de leur activité économique. Une faculté qui n’est donc pas offerte aux particuliers.

En pratique, la TVA grevant les prestations réalisées par les avocats reste ainsi à la charge des particuliers, qui doivent supporter un coût supplémentaire de 20 % par rapport aux entreprises.

La question a été posée de savoir si cette différence de traitement allait à l’encontre du droit à un procès équitable selon lequel chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et ne doit avoir aucun avantage substantiel sur l’autre.

Le ministre interrogé vient de répondre par la négative. D’abord, le droit au procès équitable n’impose pas que la charge financière du recours à un avocat soit égale pour tous. Ensuite, les particuliers disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire d’une prise en charge, totale ou partielle, par l’État des honoraires et frais de justice. Enfin, certains avocats peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, leurs prestations sont facturées hors taxes.

Rappel : la franchise en base de TVA bénéficie aux activités réglementées des avocats dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 42 600 €.

Le ministre précise, par ailleurs, que les avocats peuvent, à leur convenance, différencier leurs honoraires selon la qualité de leur client (entreprise ou particulier).

À noter : la question de la rupture d’égalité entre entreprises et particuliers au regard de la TVA et du droit au procès équitable est au cœur de préoccupations des États. En France, l’ordre des avocats a ainsi présenté un recours préalable au Premier ministre en juin 2014. Et la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la CJUE dans une décision du 13 novembre 2014. Affaire à suivre…

Rép. min. n° 14546, JO Sénat du 5 février 2015

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