L’APPI
25 boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tél. : 01 45 63 92 02
Le « régime commun » s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisations, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan. Le prix de l’adhésion annuelle est de 300 € pour 2013. S’y ajoutent 115 € (HT) de frais de dossier (payables une seule fois lors de l’adhésion).
À noter : l’APPI offre aussi différentes options permettant d’augmenter la durée ou le montant de l’indemnisation. Elle propose également un régime « créateur » pour les sociétés ayant moins d’un an d’existence et un régime « révocation ».
Régime « commun » APPI Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2013 | |
Allocation souhaitée sur 12 mois | |
55 % du revenu fiscal | 70 % du revenu fiscal |
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel | |
3,58 % | 4,90 % |