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Architectes : modification des conditions de recours contre les permis de construire

Date : 31 août 2018

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Via un décret publié en juillet dernier, certains articles du Code de l’urbanisme ont été modifiés, réduisant ainsi les possibilités de recours formés contre les autorisations de construire. Parmi les changements les plus notables se trouve la réduction de 1 an à 6 mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire. Ce délai courant, rappelons-le, une fois la construction achevée.

En outre, jusqu’alors fixée par le juge, la date à partir de laquelle les parties en conflit ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens n’est plus laissée à sa discrétion. Elle intervient désormais 2 mois après « la communication aux parties du premier mémoire en défense ». Ce nouveau délai ne sera applicable qu’aux requêtes déposées après le 1er octobre 2018.

Enfin, on peut également signaler l’obligation désormais faite au juge de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire d’un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. Cette nouvelle obligation ne valant que pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, JO du 18

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