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Arboriculteurs : une avance sur l’aide calamités agricoles pour les victimes du gel

Date : 09 juin 2021

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Un certain nombre de mesures d’urgence destinées à soutenir les arboriculteurs fortement impactés par les épisodes de gel enregistrés début avril ont été mises en place par les pouvoirs publics (prise en charge des cotisations sociales, dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, accès au prêt garanti par l’État et au dispositif d’activité partielle renforcé).

À ces mesures s’ajoute un dispositif d’aide financière qui vient d’être instauré en faveur des producteurs de fruits à noyaux, à savoir d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes. Prenant la forme d’une avance (sans intérêt) sur leur indemnisation au titre des calamités agricoles, cette aide pourra être versée aux exploitants qui :
– s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles ;
– justifient, par une déclaration sur l’honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
– ont leur exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre de l’Agriculture du 4 juin 2021 en raison du caractère exceptionnel de l’évènement climatique de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
– établissent que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d’affaires (CA) de l’un des trois derniers exercices clos et que le CA des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos ;
– justifient, par une déclaration sur l’honneur, de pertes estimées à au moins 70 % sur au moins une des productions éligibles, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux.

Une aide plafonnée à 20 000 €

Versé par FranceAgriMer, le montant de l’avance s’établit à 20 % des 70 % de perte de production, plafonnée à 20 000 €, seules les demandes dont le montant d’aide minimal atteint 1 000 € étant prises en compte. Il sera déduit de l’indemnité versée au titre des calamités agricoles pour ce même épisode de gel et les mêmes productions.

Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021, JO du 5

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