Viticulteurs : les dangers de la non-utilisation des autorisations de plantation

Le conseil spécialisé du vin et du cidre, qui s’est tenu le 15 janvier dernier, a été l’occasion pour FranceAgriMer de dresser un bilan de l’utilisation des autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2016. Au 31 juillet 2019, date d’échéance, l’organisme régulateur a ainsi constaté que 454 hectares sur l’ensemble des surfaces attribuées (7 353 ha) n’avaient pas été plantés. Les détenteurs de ces droits non utilisés vont donc être rapidement contactés par FranceAgriMer via un courriel émanant de la plate-forme Vitiplantation. Il leur sera alors demandé « d’exposer les raisons de la sous-consommation » d’au moins 80 % des autorisations dont ils ont bénéficié. Ces sous-consommations étant susceptibles d’entraîner des sanctions financières.

Rappel du dispositif

La non-utilisation d’une autorisation de plantation nouvelle peut être sanctionnée lorsque la surface non plantée excède 20 % de la surface concédée. Le taux d’utilisation étant calculé en divisant la surface utilisée par la surface de l’autorisation. « Le résultat est arrondi à 3 chiffres après la virgule », précise FranceAgriMer dans sa décision du 22 juin 2018 (INTV-GSPAV-2018-15).

La sanction encourue consiste en une amende administrative recouvrée par FranceAgriMer. Elle est, rappelle FranceAgriMer, « calculée en tenant compte de l’appartenance ou non de l’autorisation à une zone de limitation régionale :
– le montant de l’amende est égal à 2 000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation non atteinte pour l’année concernée ou se situant hors d’une zone de limitation si le plafond national n’est pas atteint l’année de l’octroi ;
– le montant de l’amende est égal à 6 000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation atteinte pour l’année concernée ou dans toutes les zones si le plafond national est atteint l’année de l’octroi ».

Dans certains cas prévus par les textes, le viticulteur pourra néanmoins échapper à cette sanction (force majeure, erreur de FranceAgriMer non décelable par le demandeur, situation exceptionnelle…).