Champ d’application
La transmission à titre gratuit, par donation ou suite à un décès, d’une entreprise individuelle peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise.
La transmission, par donation ou suite à un décès, de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle peut être exonérée de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de la valeur des biens transmis. La transmission peut porter sur la totalité ou seulement sur une quote-part indivise des biens (une branche complète d’activité faisant l’objet d’une exploitation autonome par exemple).
Par ailleurs, en cas de donation, celle-ci peut porter uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété de l’entreprise. Sont concernées les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit leur régime d’imposition.
À savoir : l’exonération partielle de droits d’enregistrement est cumulable avec la réduction de droits de donation de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété de l’entreprise.