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Action de groupe : agrément des associations
Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.
Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire
Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.
Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026
Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.
Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026
Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.
Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?
Le Code du travail prévoit une « aide unique à l’apprentissage » pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat conclu par une entreprise de moins de 250 salariés. Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics accordent une aide exceptionnelle […]
Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2026
Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2026, sur certaines routes sont désormais connues.
Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer les transports en commun. Cette contribution, dont le taux varie selon les territoires, est due, sur leur masse salariale, par les entreprises d’au moins 11 salariés. La loi de finances pour 2025 […]
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Pour le 1er semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,62 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est très légèrement en hausse pour les créances dues aux particuliers (6,65 % pour le 2e semestre 2025) et en baisse pour […]
Les montants 2026 du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (cotisation de retraite de base plafonnée, notamment), est revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026. Aussi, à cette date, son montant mensuel s’établit à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025) et son montant […]
Production laitière : la Chine impose de nouveaux droits de douane sur les produits laitiers
En réponse aux nouvelles taxes sur l’importation de ses véhicules électriques en Europe, la Chine vient d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations de produits laitiers en provenance de l’Union européenne.
