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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : – le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ; – la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ; – le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA […]
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise.
Toutes cultures : la dérogation aux jachères en 2024
L’obligation qui pèse sur les agriculteurs de consacrer une part minimale de leurs terres arables à des jachères ou à des éléments non productifs est assouplie en 2024.
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2024.
Un Prêt à taux zéro plus accessible !
Le Prêt à taux zéro a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des aménagements qui devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce dispositif, contre 23 millions actuellement.
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.
Avocats : validité d’une clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires
La clause d’une convention d’honoraires d’un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l’avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.
