Social News – Février 2022
FORFAIT-JOURS: PLUSIEURS VERIFICATIONS S’IMPOSENT
On s’en souvient, c’est la Loi du 19 janvier 2000 qui avait permis un décompte du temps de travail non pas en heures mais en jours pour certaines catégories de salariés.
Pour rappel, le Code du travail fixe les profils éligibles au bénéfice d’une convention de forfaits en jours :
Il s’agit soit d’un cadre autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail;
Soit d’un salarié dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées (C. trav. Art L. 3121-58).
Ce seul rappel ne saurait suffire à résumer le régime du forfait-jours dont la mise en place nécessite plusieurs vérifications