Professionnels de santé

Pour transposer les nouvelles lois relatives à la parité et à la territorialité, une ordonnance récente fixe de nouvelles règles de composition pour les conseils ordinaux des professionnels de santé.

Sont concernés par cette ordonnance les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. L’objectif est de leur faire appliquer une représentation égale des hommes et des femmes au sein de ces institutions. Pour cela, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres des conseils nationaux, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection.

L’ordonnance met également en adéquation la législation sur les ordres avec une loi de 2015 concernant la délimitation des régions, en adaptant les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans certaines régions.

Ces mesures doivent entrer en vigueur dès les prochains renouvellements des conseils nationaux des ordres. Des mesures identiques existent déjà pour l’élection des membres des conseils de premier degré depuis une ordonnance de juillet 2015.

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, JORF n°0041 du 17 février 2017