Professionnels de santé

Instituée par la loi de modernisation de notre système de santé, la lettre de liaison vient d’être officiellement créée par décret. Celui-ci précise son contenu ainsi que les modalités de transmission et de remise au patient.

Avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017, la lettre de liaison entre médecine de ville et hôpital doit permettre d’éviter les ruptures dans le parcours de soins du patient et les erreurs médicamenteuses.

Concrètement, un patient qui arrive dans un hôpital devra avoir en sa possession une lettre du médecin adresseur, qui précise les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Ce document sera intégré dans le dossier médical partagé du patient. Lorsqu’il quittera l’établissement, il devra là aussi repartir avec une lettre, celle du praticien hospitalier à l’attention du médecin traitant, voire du praticien à l’origine de son hospitalisation si ça n’est pas la même personne.

Cette lettre doit identifier le patient, le(s) médecin(s), le professionnel hospitalier, et préciser les dates d’entrée et de sortie d’hospitalisation ainsi que son motif. Elle doit contenir en outre une synthèse médicale du séjour notamment s’il y a eu des événements indésirables, des micro-organismes multirésistants ou émergents identifiés, l’administration de produits sanguins ou dérivés du sang et la pose d’un dispositif médical implantable.

La lettre devra également indiquer la médication du patient, avec la posologie et la durée des traitements donnés durant le séjour, l’éventuel motif d’arrêt ou de remplacement et l’ordonnance de sortie.

Enfin, le médecin hospitalier peut faire des recommandations sur les suites à donner à l’hospitalisation (actes à programmer, surveillances particulières…).

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue pour les professionnels qui ne rédigeraient pas ces comptes-rendus…

Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, JORF n° 0169 du 22

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