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Professionnels de santé

Date : 08 septembre 2016

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La responsabilité d’un professionnel de santé est engagée en cas de faute, et la preuve de cette faute doit être établie par le patient qui l’apporte généralement par le dossier médical. Mais si le dossier est mal tenu ou a disparu, ça peut être alors au professionnel d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation.

Dans une affaire récente, une femme avait subi une césarienne en urgence suite à un hématome rétro-placentaire non diagnostiqué auparavant, et avait donc assigné le médecin pour retard fautif de diagnostic, l’enfant étant né avec des séquelles neurologiques importantes. Mais le dossier de suivi de la grossesse au centre médical n’avait pu être retrouvé. Or seuls les enregistrements du rythme cardiaque du fœtus, contenus dans ce dossier, auraient permis de montrer une faute du praticien négligeant de relever un rythme anormal. La Cour d’appel a d’abord estimé que la patiente ne rapportait pas la preuve de la faute, en l’absence du dossier, et que le praticien ne pouvait être tenu pour responsable de la perte du dossier médical détenu par l’établissement.

Toutefois en cassation, la Cour a admis que dans le cas particulier où le dossier est incomplet parce que certains éléments ont été perdus ou que le dossier n’a pas été parfaitement complété, il est possible de faire peser la charge de la preuve, non pas sur le patient mais sur le professionnel de santé. Elle ajoute tout de même une condition : qu’une faute du professionnel de santé soit à l’origine de la non-conservation du dossier médical. Dans ce cas seulement, c’est à lui d’apporter la preuve que sa prise en charge est exempte de critique. En l’espèce, le professionnel n’étant pas responsable de la perte du dossier, c’était bien à la patiente d’apporter la preuve d’une éventuelle faute du praticien. Et en l’absence de preuve, la responsabilité du professionnel n’a donc pas été retenue.

Cassation civile 1re, 14 avril 2016, n° 15-14629

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