Pharmaciens

Dans une affaire récente, le groupement Giphar a été assigné en justice par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) pour publicité illicite de ses officines dans différentes campagnes de communication. Il a pour cela été condamné en première instance, puis en appel. En cassation, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Selon lui, en effet, les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du Code de la santé publique ne sont pas conformes à la constitution. Ces articles, qui prévoient que la publicité en faveur des officines doit être faite dans des conditions fixées par voie réglementaire, portent atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et de communiquer librement.

Le Conseil constitutionnel a réfuté cette analyse. Selon lui, si le législateur a encadré l’exercice de la profession de pharmacien en régissant la répartition territoriale des pharmacies, c’est pour répondre à un objectif de santé publique : garantir un accès égal de la population aux services offerts par les officines. Ce qui ne prive pas de base constitutionnelle les articles incriminés.