Ostéopathes et chiropracteurs

L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) garantit l’ostéopathe ou le chiropracteur pour sa responsabilité civile en cas de dommages subis par des tiers survenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Registre des Ostéopathes de France impose à ses membres de souscrire un contrat d’assurance en RCP. Mais ce n’est qu’à compter du 1^er janvier 2015 que tout professionnel utilisant le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur devra légalement être en mesure de justifier que sa responsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévues par la loi.

Un décret vient de préciser les montants minima des plafonds de garantie des contrats d’assurance que ceux-ci doivent souscrire dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils sont fixés à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance.

Pour rappel, le manquement à l’obligation d’assurance sera sanctionné par une peine de 45 000 € d’amende et une interdiction d’exercice.

Décret n° 2014-1347 du 10 nov. 2014, JO du 13