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Notaires : responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil

Date : 23 octobre 2018

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Les notaires ont une obligation de conseil à l’égard de leurs clients.

À ce titre, dans une affaire récente, un notaire a vu sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l’égard d’un couple de clients qu’il n’avait pas suffisamment conseillé dans le choix de leur régime matrimonial.

En l’occurrence, des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ainsi qu’une clause de donation entre époux portant sur la totalité des meubles et immeubles composant la succession. Or, au moment de la conclusion de ce contrat de mariage, madame exerçait une profession libérale (chirurgien-dentiste) et s’était endettée avant de s’installer (monsieur étant salarié). Cette activité comportait donc un risque financier de sorte que l’adoption d’un régime séparatiste était peut-être plus appropriée.

Ainsi, estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, les époux avaient agi en responsabilité et en indemnisation contre le notaire rédacteur du contrat de mariage et la SCP dont il était l’un des associés.

Avec succès. En effet, les juges ont d’abord affirmé le principe selon lequel « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ». Puis, ils ont constaté qu’eu égard à la situation des époux, le notaire ayant rédigé le contrat de mariage ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fait part de raisons particulières les ayant incités à choisir un régime matrimonial semblable à celui de la communauté universelle, ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique. En conséquence, ils ont estimé que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation civile 1re, 3 octobre 2018, n° 16-19619

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