Notaires et avocats aux Conseils

Faisant suite au « choc de simplification » annoncé par le gouvernement, une loi l’habilitant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises contient des dispositions concernant les notaires et les avocats aux Conseils. Ainsi, le nombre de notaires salariés par office notarial devrait être augmenté. Un nombre qui est actuellement limité à un notaire salarié par notaire titulaire d’un office ou par associé (règle dite du « 1 pour 1 »).

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à créer un statut d’avocat salarié au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Art. 4 et 5, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3