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Notaires

Date : 02 décembre 2014

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Les notaires ont le droit de présenter à l’agrément du garde des sceaux des successeurs dès lors qu’ils réunissent les qualités légalement requises.

Par une question prioritaire de constitutionnalité, il a été demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de ce droit à céder sa clientèle au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).

Cet article dispose en effet que tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi et « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

D’après le requérant, ce droit de présentation ouvert aux notaires était inconstitutionnel car il portait atteinte au principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics de l’article 6 de la DDHC.

Dans sa décision en date du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a, au contraire, estimé que le droit de présentation est conforme à la Constitution. Certes, les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique et ont la qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, mais exercent avant tout une profession réglementée dans un cadre libéral et, à ce titre, n’occupent donc pas des dignités, places et emplois publics.

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

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