Notaires

Afin de faciliter le règlement des successions et de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs, les pouvoirs publics ont autorisé les notaires à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce dernier recense tous les comptes bancaires (dépôt à vue, épargne, compte-titres…) ouverts en France. Il précise également les noms des établissements teneurs des comptes, l’identité du ou des souscripteurs et les principales caractéristiques des comptes. Ces informations étant conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août

© 2016 Les Echos Publishing