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Médecins : des précisions sur la mention « non substituable » d’une ordonnance

Date : 05 juillet 2018

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Dans cette affaire, une Caisse primaire d’assurance maladie réalisant un contrôle d’activité avait donné une pénalité de 1 500 € à un médecin généraliste pour « recours abusif » à la mention non substituable sur ses ordonnances. Celui-ci avait, en effet, réalisé 366 prescriptions de ce type pour 159 de ses patients. Le médecin avait alors attaqué la décision devant le tribunal administratif de Sécurité sociale (TASS) qui, s’appuyant sur le principe de liberté de prescription, donnait raison au généraliste. Il indiquait également que de simples indications statistiques ne pouvaient démontrer à elles seules le caractère « abusif ». La CPAM s’est donc pourvue en cassation, et cette dernière lui a donné raison.

Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur lui-même. Les médecins sont, en effet, tenus « dans tous leurs actes et prescriptions d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Pour elle, c’est au médecin de prouver que sa prescription est justifiée, et non à la caisse de prouver qu’elle n’est pas justifiée. La Cour de cassation condamne donc le médecin à payer à la CPAM la somme de 3 000 €…

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