Laboratoires

Jusqu’à présent, les praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme voulant pratiquer des activités biologiques ou des activités cliniques d’aide médicale à la procréation (AMP), devaient obtenir un agrément individuel auprès de l’Agence de la biomédecine. Depuis le 13 février dernier, un décret modifie ce dispositif et fixe les compétences exigées.

Pour les activités biologiques d’AMP, le praticien doit être biologiste médical et posséder un diplôme universitaire en biologie de la reproduction totalisant une durée de formation pratique d’au moins un an. Les biologistes médicaux inscrits pour obtenir le diplôme universitaire sont également autorisés à pratiquer pour une durée d’un an renouvelable une fois, à condition de pouvoir faire appel si besoin à un biologiste médical justifiant des conditions précédentes et exerçant au sein de la même structure.

Pour les activités cliniques d’AMP, le praticien doit être médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale, en urologie, en chirurgie générale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ou être compétent en gynécologie et obstétrique ou obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie. Il doit également justifier d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou, à défaut, d’un droit d’exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités cliniques d’AMP. Sont également autorisés à exercer pour une durée d’un an, renouvelable une fois, les médecins inscrits pour obtenir un diplôme d’études spécialisées complémentaires à condition de pouvoir faire appel, si besoin, à un médecin justifiant des conditions mentionnées précédemment et exerçant au sein de la même structure.

Les praticiens exerçant avant l’entrée en vigueur du décret, ont trois ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015, JO du 12

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