Laboratoires d’analyses médicales

Le Tribunal de l’Union européenne vient de condamner le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à verser une pénalité de 4,75 millions d’euros. Il lui est reproché d’avoir enfreint les règles de concurrence sur le marché des analyses, avec une application trop stricte des règles légales et déontologiques.

Dans cette affaire, la Commission européenne avait ouvert une enquête en 2007 à la suite de la plainte d’un réseau européen de laboratoires d’analyses médicales, reprochant à l’Ordre différents points. Notamment d’entraver le développement des groupes de laboratoires de biologie médicale, en imposant des exigences qui allaient au delà du cadre réglementaire sous prétexte de protéger le principe d’indépendance professionnelle. Ou encore d’imposer des prix minimaux sur le marché français de la biologie médicale.

Le Tribunal a confirmé ces différents points. D’après lui, l’Ordre ne peut pas valablement s’opposer aux montages mis en place par certains groupes dès lors qu’ils respectent les obligations légales. Quant à sa volonté d’imposer une politique de ristournes maximales de 10 %, ce montant ne repose sur aucun fondement légal ou règlementaire.

Arrêt du 10 décembre 2014, Tribunal de l’Union européenne