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Huissiers de justice : signification d’une ordonnance d’injonction de payer

Date : 26 juillet 2018

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Une banque avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre un couple au titre d’un prêt qu’elle lui avait consenti et dont il ne remboursait plus les échéances.

La banque avait mandaté un huissier de justice pour leur signifier cette ordonnance. Une signification devant intervenir dans les 2 ans qui suivent la date du premier impayé non régularisé. Dans cette affaire, le délai se décomptait donc à partir du 22 janvier 2011.

L’ordonnance a ainsi été signifiée une première fois le 12 octobre 2011. Seulement, le couple n’habitait plus dans ce logement. L’huissier de justice y a rencontré le nouveau locataire qui lui a confirmé que le couple avait quitté les lieux depuis 3 ans et qu’il ignorait leur nouvelle adresse. L’huissier a alors écrit à la mairie, au commissariat de Police, à la Poste et à la Trésorerie. La banque ne pouvant pas, par ailleurs, lui apporter d’autres précisions sur une résidence ou un lieu de travail.

Plusieurs mois plus tard, de nouveaux renseignements étant parvenus à l’huissier de justice, ce dernier est parvenu à trouver l’adresse professionnelle du mari en Suisse et a signifié une seconde fois l’ordonnance d’injonction de payer, le 2 avril 2013.

Une ordonnance que le couple conteste, estimant celle-ci caduque dans la mesure où elle leur a été signifiée au-delà du délai de 2 ans.

À tort, a tranché la Cour de cassation. Selon les juges, l’huissier de justice a accompli toutes les diligences nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail du couple lors de la signification du 12 octobre 2011. Il ne pouvait donc pas lui être reproché de n’avoir trouvé l’adresse professionnelle du mari qu’en avril 2013. La première signification étant régulière, la banque devait être considérée comme ayant agi dans le délai légal.

Cassation civile 1re, 6 juin 2018, n° 17-14036

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