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Huissiers de justice

Date : 16 janvier 2015

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Les actes effectués par les huissiers de justice sont, en principe, soumis à une taxe forfaitaire, sauf exonération expresse. Le montant de cette taxe est porté de 9,15 € à 11,16 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

Rappel : la taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c’est-à-dire la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Les huissiers de justice sont donc les redevables légaux de cette taxe. Taxe qui est intégralement exigible dès que l’encaissement, même partiel, des sommes dues au titre d’un acte accompli a atteint ou dépassé son montant. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée comme la TVA.

Article 35 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015

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