Huissiers de justice
Le 19 mars dernier, la chambre nationale des huissiers de justice a donné naissance à Médicys, une plate-forme numérique de médiation et de règlement amiable des conflits. Elle a vocation à permettre de régler à l’amiable les conflits entre les entreprises ainsi que les différends entre les entreprises et les particuliers. Ce service de médiation en ligne fonctionne également pour les litiges entre sociétés.
En pratique, Médicys propose trois modes d’action selon l’importance des affaires :
– la médiation-négociation 100 % en ligne consistant pour le demandeur à remplir un formulaire et un tableau de proposition de règlement à l’autre partie qui peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition ;
– l’intervention d’un huissier par visioconférence ;
– la prise de rendez-vous pour une médiation en présence d’un huissier de justice.
À noter : la médiation-négociation 100 % en ligne ne sera opérationnelle qu’en juillet 2015. Quant aux deux autres modes d’action, ils sont d’ores et déjà actifs.
À l’issue de la médiation, la plate-forme génère automatiquement une transaction, rédigée et signée par un huissier. Elle est ensuite envoyée aux parties qui peuvent la signer (électroniquement) ou la refuser.
À savoir : si les parties restent en désaccord, Médicys délivre un certificat de non conciliation qui pourra être versé au dossier en cas de recours judiciaire.
Médicys est un e-service payant. Toutefois, lorsqu’un litige entre un particulier et un professionnel relevant du droit de la consommation se solde par un échec et que la procédure a été faite 100 % en ligne, la médiation-négociation est gratuite.
Se voulant accessible, simple d’utilisation et compétente, Médicys permet donc aux justiciables de trouver une solution rapide à leur problème et d’obtenir satisfaction sans avoir à entreprendre des démarches (souvent lourdes) devant les tribunaux. De plus, elle arrive à point nommé ! En effet, un décret du 11 mars 2015 oblige désormais les parties qui portent leur conflit devant le juge à indiquer si des tentatives de résolution amiable des litiges ont été effectuées.
© 2015 Les Echos Publishing