Greffiers des tribunaux de commerce

Faisant suite à la loi Macron du 6 août 2015, une ordonnance récente a modifié les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Cet accès se fera donc par concours suivi d’un stage professionnel validé par un entretien, à la place de l’actuel examen d’aptitude. Un décret en Conseil d’État est maintenant attendu pour en fixer les modalités pratiques.

Précision : ce décret devrait notamment prévoir des cas de dispense ainsi que l’établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d’une liste d’aptitude au sein de laquelle les titulaires d’office choisiraient leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés. Ainsi, la nouvelle organisation tendrait à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés afin de ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l’affectio societatis.

Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016, JO du 30