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Greffiers des tribunaux de commerce : cession de parts de SCP par un associé âgé

Date : 29 mai 2017

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Lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, les greffiers des tribunaux de commerce ont désormais l’obligation de cesser leur activité. Ils peuvent toutefois continuer à exercer, sur autorisation du ministre de la Justice, jusqu’au jour où leur successeur prête serment, mais pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

En pratique, lorsqu’un greffier âgé est membre d’une société civile professionnelle (SCP), il doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans (ou à la date à laquelle expire la durée de l’autorisation de poursuite d’activité).

Ainsi, 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge, l’associé doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il doit renouveler cette information 6 mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge (ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité), aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou de rachat de ses parts. Tant que cette cession ou ce rachat n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, JO du 25

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