Greffiers des tribunaux de commerce

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits de gérer » sera effectif le 1^er janvier 2016.

À noter : jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Seules les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société, les professionnels libéraux…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire des intéressés et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce. Une personne qui avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer pouvait donc néanmoins s’immatriculer au RCS en tant qu’entrepreneur individuel ou dirigeant de société !

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce fichier a vocation à lutter contre les fraudes et à permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Y seront inscrites les faillites personnelles (pour détournement ou dissimulation de l’actif d’une société par exemple…) et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale (pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y figureront pas.

En pratique, lors d’une demande d’immatriculation au RCS, le greffier pourra (et devra) vérifier que l’intéressé n’est pas inscrit à ce fichier.

Précision : l’accès au fichier sera notamment réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux officiers de police judiciaire, aux officiers fiscaux judiciaires et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. Les consultations, modifications et interrogations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation et seront conservées pendant 30 mois.

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO du 21