Fiscal News – Février 2022
Date : 08 mars 2022
LE RESCRIT FISCAL
Face à la complexité des textes, et leur mise en application, le rescrit fiscal est une procédure écrite qui consiste à interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal.
Cette procédure est ouverte à tout contribuable, un professionnel, une société, un particulier, une association ou une collectivité territoriale et concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).
La demande doit être formulée par écrit auprès du service des impôts dont dépend le contribuable.
Schématiquement deux types de question peuvent être posés :
- L’administration peut être interrogée sur son interprétation des textes pour une application générale ou particulière.
La position qu’elle exprimera en réponse lui sera opposable (LPF art. L 80) et l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement à l’égard de celui qui a posé la question. Il s’agit d’une garantie importante. - L’administration peut être également saisie de demandes d’appréciation d’une situation de fait afin d’obtenir une réponse adaptée à la situation décrite.
