Experts-comptables : responsabilité et erreur de régularisation de TVA
Un pharmacien avait acquis trois biens immobiliers dans lesquels il avait fait procéder à des travaux afin de créer des locaux professionnels et d’habitation. Ces travaux avaient donné lieu à déduction de la TVA. Quelques années plus tard, l’officine et l’ensemble des biens immobiliers avaient été cédés. Lors de cette cession, l’expert-comptable du pharmacien n’avait procédé à aucune régularisation de la TVA, estimant que les travaux devaient être considérés comme des travaux d’agencement, soumis à une régularisation sur 5 ans.
Mais l’administration fiscale a remis en cause l’absence de régularisation de TVA en raison de la nature des travaux. Selon elle, il s’agissait de travaux immobiliers, soumis à une régularisation sur 20 ans. Elle a donc notifié un redressement au pharmacien. Ce dernier, estimant que le redressement résultait des manquements de son expert-comptable, l’a alors assigné en justice pour obtenir réparation.
Une demande qui n’a pas été accueillie par la Cour de cassation au motif que le préjudice invoqué par le pharmacien n’est pas la conséquence directe de la faute de l’expert-comptable. Pour les juges, l’expert-comptable a bien commis une erreur sur la déclaration de TVA. Cependant, le pharmacien ne démontre pas que, mieux informé, il aurait pu se soustraire au paiement de la TVA.
Précision : dans cette affaire, l’expert-comptable avait une mission de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales relatives à ces comptes, exclusive d’une obligation de conseil sur l’opération immobilière en cause.
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