Experts-comptables
La récente loi Macron est venue aménager les conditions d’exercice de certaines professions libérales et notamment celles des experts-comptables. Ainsi, elle élargit, à deux niveaux, leur périmètre d’intervention concernant leurs missions « non comptables ».
Précision : la condition posée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 22), selon laquelle les missions « non comptables » des experts-comptables ne doivent pas être l’objet principal de leur activité demeure inchangée.
D’une part, les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte d’entreprises dans lesquelles ils n’assurent pas de missions comptables, dans les domaines fiscal et social, des études ou travaux à caractère administratif, statistique, technique ou économique, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.
D’autre part, ils peuvent donner des consultations d’ordre juridique, fiscal ou social et réaliser toutes études ou tous travaux dans ces matières, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. À condition toutefois qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou, nouveauté de la loi Macron, des missions d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel. Il faut vraisemblablement entendre par là des missions d’accompagnement de la création d’entreprise et d’assistance dans les démarches déclaratives. Par exemple, il peut s’agir de conseils en matière de droit des sociétés (constitution, choix de la forme sociale, augmentation de capital, cession de parts…) ou encore de missions d’audit et de conseils économiques, juridiques et financiers pour le fonctionnement des entreprises.
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