Commissaires-priseurs judiciaires

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés. Retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée en juin 2013, cette obligation conduit toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » le 1^er janvier 2016 au plus tard. Cette couverture santé pouvant être mise en place par un accord de branche.

C’est dans cette hypothèse que la Commission paritaire nationale de branche des opérateurs de ventes volontaires (OVV) et des offices de commissaires-priseurs judiciaires vient de lancer une procédure d’appel d’offres. Ouverte jusqu’au 15 juin 2015 (cahier des charges communicable jusqu’au 30 avril 2015), cette procédure vise à identifier le prestataire proposant la meilleure offre permettant « d’assurer et de gérer le régime de remboursement des frais de santé » de la profession. Au plus tard le 30 octobre 2015, un assureur sera recommandé par les partenaires sociaux. Cette recommandation, qui prendra effet au 1^er janvier 2016 sera valable cinq ans.