Commissaires aux comptes

Le rôle des commissaires aux comptes en matière de contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises vient d’être renforcé par la récente loi sur la consommation.

Rappelons que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Et que jusqu’alors, les commissaires aux comptes devaient établir un rapport sur ces informations et adresser ce rapport au ministre chargé de l’Economie lorsqu’ils démontraient, de façon répétée, des manquements significatifs à la réglementation relative aux délais de paiement.

Rappel : les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Désormais, ces informations devront faire l’objet, non plus d’un rapport, mais d’une attestation du commissaire aux comptes. Et lorsque la société concernée sera une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (effectif au moins égal à 250 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou total de bilan supérieur à 43 M€), cette attestation devra être transmise, comme jadis le rapport, au ministre chargé de l’Economie en cas de manquements significatifs et répétés de la société à la réglementation relative aux délais de paiement.

Art. 123, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18