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Commissaire aux comptes

Date : 10 mars 2015

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Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration normale de son mandat en cas de faute ou d’empêchement.

En pratique, la demande de relèvement doit prendre la forme d’une assignation en référé présentée devant le Tribunal de commerce. Si le relèvement du CAC est prononcé, celui-ci est alors remplacé par son suppléant.

Toutefois, pour qu’une telle demande soit recevable, encore faut-il qu’elle émane de l’une des personnes habilitées à le faire. En effet, le Code de commerce en fixe limitativement la liste, à savoir l’organe collégial chargé de l’administration (conseil d’administration…), l’organe chargé de la direction (gérant, président…), un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou encore l’Autorité des marchés financiers (dans les sociétés cotées).

À ce titre, la Cour de cassation a récemment jugé que la demande de relèvement qui émane de la société prise en la personne de son dirigeant est irrecevable. En effet, la société contrôlée n’ayant pas qualité pour agir en la matière, seul le dirigeant lui-même peut prendre l’initiative d’engager une telle action.

Cassation commerciale, 10 février 2015, n° 13-24312

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