Avocats aux Conseils et Notaires

Une ordonnance vient d’être prise en application d’une loi habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. En vigueur depuis le 1^er mars 2014, elle augmente le nombre de notaires salariés par office et crée un statut d’avocat salarié aux Conseils.

Désormais, chaque notaire, personne physique, titulaire d’un office notarial, peut employer, au plus, deux notaires salariés (règle du « 2 pour 1 » et non plus du « 1 pour 1 »). Une personne morale titulaire d’un office pouvant, quant à elle, employer, au plus, deux notaires salariés par notaire associé y exerçant la profession.

Par ailleurs, la profession d’avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation peut dorénavant être exercée en tant que salarié à raison d’au plus un avocat aux Conseils salarié par personne physique ou morale titulaire d’un office d’avocat aux Conseils. L’avocat aux Conseils salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Indépendant dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail. Il peut ainsi demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Tout litige né à l’occasion de son contrat de travail est soumis à l’arbitrage de l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, en l’absence de conciliation. Un décret à paraître doit préciser les dispositions relatives à ce nouveau statut, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’avocat aux Conseils salarié.

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014, JO du 28