Avocats

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte deux nouveautés concernant l’assurance vieillesse des avocats non salariés.

D’abord, la « règle des 15 ans », autrement appelée clause de stage, est supprimée. Selon cette disposition, les avocats non salariés qui avaient validé moins de 60 trimestres (ou 15 ans) au régime de retraite de base de la CNBF percevaient, lors de leur départ en retraite, une fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Étant précisé que le montant de cette allocation était fixé à 3 383 € en 2016.

La règle change pour les pensions de retraite prenant effet au 1^er janvier 2017 : les avocats non salariés qui ont cotisé moins de 60 trimestres bénéficient d’un pourcentage de la pension de retraite de base de la CNBF, proportionnel au nombre de trimestres validés. Sachant qu’en 2016, la pension de la CNBF s’élevait à 16 531 €.

En pratique : cette modification entraîne une augmentation de la pension de retraite de base des avocats qui ont peu cotisé. Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la pension de base d’un avocat ayant cotisé 5 ans passe ainsi de 1 127 € à 1 922 € par an (chiffres 2016).

Ensuite, depuis le 1^er janvier 2017, peuvent s’assujettir de manière volontaire à l’assurance vieillesse de la CNBF, les anciens avocats qui résident sur le territoire français, qui ne peuvent pas prétendre, en raison de leur âge, à une pension de retraite et qui n’exercent pas d’activité professionnelle pour laquelle ils cotisent à un régime de retraite. Une possibilité qui, jusqu’ici, était ouverte aux autres professionnels libéraux ainsi qu’aux conjoints collaborateurs d’avocats, mais pas aux avocats.

Article 48, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24