Architectes

Depuis le 8 juillet, les constructions ou rénovations dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m² doivent être réalisées par un architecte. Une obligation qui ne concerne pas les constructions à usage agricole.

Précision : ce seuil à partir duquel une personne physique (particulier ou professionnel) doit recourir à un architecte a été revu à la baisse puisqu’auparavant il était fixé à 170 m².

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas obligatoire pour les travaux soumis à un permis de construire portant uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Art. 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8